FICHE D’IDENTITÉ

L’EPFAM acquiert du foncier à vocation agricole ou naturelle de deux manières : 

  • Exercice du droit de préemption agricole 

L’EPFAM jouit du droit de préemption agricole à Mayotte sur toutes les parcelles classées en zone A (agricole) et en zone N (naturelle) des Plans locaux d’urbanisme (PLU). C’est-à-dire que l’établissement est prioritaire sur tout autre acheteur pour acquérir un terrain agricole ou rural, afin de le rétrocéder à un agriculteur. Cette procédure garantit le maintien de la vocation agricole du foncier et limite la surenchère des prix. 

  • Réponse à des offres de ventes 

L’établissement reçoit des offres spontanées de la part de personnes souhaitant vendre leur terrain à vocation agricole. Après analyses des offres, l’EPFAM décide ou non d’acquérir les terrains en vente. 

Tous les terrains agricoles acquis par l’EPFAM font l’objet d’appels à projets, afin d’être mis à disposition d’agriculteurs dans le cadre d’un bail avant rétrocession. 

Des agriculteurs peuvent disposer de terrains classés en zone naturelle, avec des clauses environnementales strictes. Le bail impose à l’agriculteur des pratiques respectueuses de l’environnement avec une liste limitative de pratiques culturales. Le non-respect par l’agriculteur des clauses environnementales inscrites dans le bail peut conduire à sa résiliation.  

Chiffres-clés

71 ha de foncier agricole acquis depuis 2019
66 ha acquis en réponse à des offres de vente
5 ha acquis par préemption
3 agriculteurs installés sur du foncier acquis par l’EPFAM
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Rencontre Avec

Anwar Soumaïla MOEVA, président du syndicat des Jeunes agriculteurs

« Le manque de foncier est l’un des principaux freins à l’installation de nouveaux agriculteurs mahorais. Le secteur agricole avait besoin d’avoir un mode de fonctionnement pour s’assurer que le foncier agricole soit mis à disposition des agriculteurs. Avant l’existence de l’EPFAM, cela n’existait pas.
Le syndicat des Jeunes agriculteurs participe au choix des porteurs de projets qui seront installés sur les parcelles acquises par l’EPFAM. C’est très bien que nous soyons intégrés aux décisions pour peser sur l’attribution du foncier. »

Les questions les plus posées

Comment se déroulent les appels à projets ?

Les parcelles acquises par l’EPFAM font l’objet d’appels à projets publiés, a minima, dans un journal du département et sur les sites internet de l’EPFAM et de la préfecture. Ils sont aussi affichés à la Mairie où se situe le bien.  

Tout porteur de projet agricole est libre de répondre aux appels à projets (avant la date limite de candidature, précisée pour chaque appel à projet). Ils peuvent être accompagnés par le PAI ou la CAPAM pour élaborer leur dossier. Des visites des parcelles sont organisées par l’EPFAM durant la période de candidature. 

Les porteurs de projet souhaitant candidater doivent compléter un dossier de candidature et le remettre avec les pièces justificatives à l’EPFAM (boulevard Marcel Henry à Cavani – Mamoudzou).

Toutes les candidatures reçues sont enregistrées par l’EPFAM. 

Comment les agriculteurs installés sur des parcelles de l’EPFAM sont-ils choisis ?

Les données recueillies dans le cadre des appels à projets (dossier de candidature, entretiens avec les candidats) permettent de présenter les candidatures à la Commission départementale EPFAM, qui sélectionne les agriculteurs à installer sur les parcelles appartenant à l’EPFAM.

L’EPFAM est-il informé de toute les ventes de biens ou de foncier agricole ?

L’Établissement est informé des transactions par les notaires. Mais certaines ventes continuent de se réaliser sans passer par un notaire, ce qui est illégal. 

Je veux vendre ma propriété agricole. J’ai un acquéreur qui envisage de me l’acheter à un prix qui me convient. Suis-je libre de vendre à qui je veux ?

Lorsqu’une parcelle agricole est mise en vente, le notaire chargé de cette vente a l’obligation de purger les droits de préférence (État, fermier, SAFER). Il est donc tenu de notifier la vente à l’EPFAM, qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour se prononcer. 

Lorsque l’EPFAM estime que le prix et les conditions de vente sont exagérés, il adresse au notaire une offre d’achat selon l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État. Si le vendeur n’accepte pas l’offre de l’EPFAM, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix au tribunal de grande instance. Si dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’offre par l’EPFAM, le vendeur a gardé le silence, cela vaut acceptation du prix proposé par l’EPFAM. 

Le propriétaire qui renonce à vendre peut toujours envisager une nouvelle vente à d’autres conditions. Mais il devra à nouveau renouveler la notification à l’EPFAM.  

Le tribunal saisi d’une action en révision du prix offert par l’EPFAM se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 412-7 du code rural. Les juges fixent la valeur vénale des biens après enquête et expertise. Ils peuvent tenir compte des informations qui figurent au barème indicatif du prix des terres agricoles publié chaque année par arrêté ministériel. Selon la jurisprudence, la valeur des biens doit être appréciée non pas à la date de la notification de l’offre, mais à la date du jugement. Lorsque le prix du bien a été fixé par le juge, chacune des parties peut renoncer à l’opération. L’EPFAM a un mois pour se prononcer. Son silence vaut renonciation à l’acquisition. 

Je souhaite vendre un terrain à vocation agricole, à qui m’adresser ?

Télécharger la documentation

L’exercice du droit de préemption agricole

(PDF – 260 KB)

Modèle type du dossier de candidature pour attribution d’une parcelle agricole

(PDF – 1005 KB)

Annexe au dossier de candidature : déroulé de l’instruction des dossiers

(PDF – 160 KB)

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