nos missions

Mission foncière

Outil stratégique au service du territoire, l’EPFAM apporte une réponse concrète de développement territorial en se positionnant comme « garde-fou » sur le plan foncier.

Ses missions se confondent avec celles des établissements publics fonciers :

  • anticiper les besoins fonciers en faveur des développements à venir ;
  • rechercher du foncier pour la réalisation d’opérations d’aménagement ;
  • constituer des réserves foncières ;
  • protéger les espaces naturels et agricoles, et lutter contre l’étalement urbain.

Mission d'aménagement

Acteur du développement du territoire aux côtés de ses partenaires, l’EPFAM est un outil d’aménagement au service d’une nouvelle dynamique territoriale, durable et attractive.

Il a pour mission de contribuer avec l’Etat et les Collectivités territoriales (Conventions) au développement du territoire au travers :

  • de l’aménagement ;
  • de la construction de logements et d’équipements ;
  • du développement économique.
Architects are designing the house plan.
Green Sprout With Leaf, Leaves Growing. Spring, Concept Of New L

Mission agricole

Outil stratégique au service du secteur agricole, l’EPFAM endosse les missions d’une Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Ses missions consistent à :

  • encourager l’installation, le maintien et la consolidation des exploitations agricoles et forestières, tout en s’assurant de la préservation de l’environnement ;
  • intervenir sur l’aménagement et l’équipement du foncier agricole;
  • jouer un rôle majeur dans la transparence du marché foncier rural afin notamment d’éviter toute forme de spéculation ;
  • faire l’intermédiation locative, la gestion temporaire d’exploitations, l’acquisition amiable de terrains et d’infrastructures. L’EPFAM peut également exercer un droit de préemption.

Ces outils sont employés pour servir les acteurs du secteur et les accompagner dans une dynamique de développement vertueuse.

LES TEXTES FONDATEURS

Cette rubrique présente les différents textes de lois fondateurs de l’Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte

Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Décret d’application n°2017-341 du 15 mars 2017