Maîtrise foncière

Il s’agit d’un accord entre deux parties (l’EPFAM et son partenaire), qui vise à prendre les dispositions permettant l’acquisition du foncier d’un site en vue de la réalisation d’une opération. 

Outre l’acquisition amiable, des outils juridiques sont mobilisés : Zone d’aménagement différé, préemption, expropriation, municipalisation des voies, etc.

La veille foncière consiste à suivre, sur un périmètre déterminé, les ventes envisagées. Elle vise à permettre l’acquisition de terrains, par un suivi des opportunités foncières, en vue de réaliser une opération.

Une Zone d’aménagement différé (ZAD) est une procédure juridique qui donne la priorité aux collectivités territoriales sur toutes les ventes de terrains qui s’opèrent dans le périmètre de la zone durant 6 ans. Elle permet aux collectivités territoriales d’acheter des terrains pour réaliser des projets d’aménagement. 

Tous les propriétaires de terrains dans le périmètre de la ZAD et qui souhaitent le vendre doivent d’abord consulter la collectivité par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Si la collectivité décide de ne pas acheter le terrain, le propriétaire peut poursuivre sa vente.